LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration., Art. 224-1, Art. 224-2, Art. 224-3, Art. 224-4, Art. 224-5, Art. 224-5-1, Art. 224-5-2, Sct. Section 1 :De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage. ., Art. 224-1 A, Art. 224-1 B, Art. 224-1 C, Art. 224-9, Art. 224-10
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 5 février 2016, n° 15/00320
[…] Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013 – 711 du 5 août 2013 ayant abrogé pour les ressortissants étrangers hors Union européenne la condition de séjour régulier en France, l'article 706 – 3 du code de procédure pénale dispose que sont recevables les victimes de faits commis sur le territoire national et ce, sans distinction de nationalité.
Lire la suite…- Déficit fonctionnel temporaire·
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