LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 4 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. préliminaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 803-5
Commentaires • 3
par les mots : par l'article L. 173-9 ; 6° L'article L. 216-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 11
Lire la suite…Précisément, l'article 4 de la loi modifie l'article préliminaire du Code de procédure pénale et y ajoute un article 803-5. […] Le nouvel article 803-5 du Code de procédure pénale dispose que : « Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article. […] En outre, il importe de préciser que le principe doit être celui de la traduction écrite des pièces puisque les nouvelles dispositions législatives prévoient une remise ou une notification (article préliminaire) au suspect ou au prévenu. La traduction orale, voire un résumé oral, n'est prévue qu'à titre exceptionnel par l'article 803-5 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 16-81.833, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3, alinéa 3, de l'article préliminaire du code de procédure pénale tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Article 6, § 3, b·
- Avocat ne parlant ni ne comprenant la langue de son client·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droits de la personne mise en examen·
- Juridictions d'instruction·
- Droits de la défense·
- Instruction·
- Assistance·
- Nécessité·
- Violation
D'après l'article 4 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, il est désormais prévu que : « Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, […]
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