LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 5 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 222-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-27-2
Commentaires • 2
le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2022, 21-84.516, Inédit
[…] l'a condamné à un emprisonnement délictuel de cinq ans assorti d'un sursis probatoire de deux ans pendant trois ans ; a dit qu'il doit se soumettre pour cette durée aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-4 du code pénal ; […] 50 euros en indemnisation des frais de déplacement ; l'a condamné à payer à [O] [N] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, 600, […] et l'a condamné à payer à Mme [C] [J] la somme de 1 500 euros, alors « 1°/ qu'en prononçant une condamnation au visa de l'article 222-29-1 du code pénal créé par l'article 5 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 pour la répression de faits commis entre juin 2007 et le 31 mars 2011, […]
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Code pénal·
- Mineur·
- Interdiction professionnelle·
- Indemnisation·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Frais de déplacement·
- Peine·
- Infractions sexuelles
Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10. […] Considérant, […]
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