LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 11 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Exécution de la peine. , Sct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/ JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. , Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne. , Sct. Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français., Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises., Art. 728-56, Sct. Section 1 : Dispositions générales. , Sct. Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution. , Art. 728-71, Sct. Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public., Art. 728-57, Art. 728-10, Art. 728-72, Art. 728-31, Art. 728-15, Art. 728-58, Art. 728-11, Art. 728-73, Art. 728-16, Art. 728-32, Art. 728-59, Art. 728-33, Art. 728-17, Art. 728-12, Art. 728-74, Art. 728-60, Art. 728-75, Art. 728-13, Art. 728-18, Sct. Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution., Sct. Paragraphe 5 : Transfèrement., Art. 728-14, Art. 728-76, Art. 728-19, Art. 728-34, Art. 728-61, Art. 728-20, Art. 728-35, Art. 728-62, Art. 728-21, Art. 728-36, Art. 728-63, Art. 728-22, Art. 728-37, Sct. Paragraphe 6 : Arrestation provisoire., Sct. Paragraphe 2 : Transfèrement et transit., Art. 728-38, Art. 728-64, Art. 728-23, Art. 728-39, Art. 728-65, Art. 728-40, Art. 728-24, Art. 728-66, Art. 728-41, Art. 728-25, Art. 728-67, Art. 728-26, Sct. Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours., Art. 728-68, Sct. Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction. , Art. 728-42, Art. 728-69, Art. 728-27, Art. 728-43, Art. 728-70, Sct. Paragraphe 4 : Exécution de la peine., Art. 728-44, Art. 728-28, Art. 728-45, Art. 728-29, Art. 728-46, Art. 728-30, Art. 728-47, Art. 728-48, Art. 728-49, Art. 728-50, Art. 728-51, Art. 728-52, Art. 728-53, Art. 728-54, Art. 728-55
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Article 728-48 Version en vigueur depuis le 07 août 2013 Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 72843 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 72847 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. […] La demande doit comporter les renseignements prévus à l'article 69513 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 69514. « Art. 72840.Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, […]
Lire la suite…Une telle consultation est obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article 728-11. - Article 728-17 Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée. Il recueille son consentement lorsque celui-ci est requis en application du 3° de l'article 728-11. […] « Art. 728-11. […] ; 11. […] [Écrou extraditionnel] - Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] il résulte des dispositions de l'article 26 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 susvisée que cette décision-cadre a remplacé, […] que l'article 11 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 susvisée a transposé cette décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 en complétant le titre II du livre V du code de procédure pénale par un chapitre VI comportant notamment un article 728-34 permettant au procureur de la République de « (…) demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat (…) », […]
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2021, 446531, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; […] 2. L'article 11 de la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a introduit un chapitre VI dans le titre II du livre V du code de procédure pénale, […]
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