LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 12 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2013
Entrée en vigueur le 7 août 2013
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 433-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 433-15
III. - L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.
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