LOI n°2013-711 du 5 août 2013

Article 14 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-432 du 22 mai 1996
Art. 1

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