Article 17 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-32, Art. 695-47, Art. 695-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats., Art. 695-52, Art. 695-53, Art. 695-54, Art. 695-55, Art. 695-56, Art. 695-57, Art. 695-58
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

.................................................... 17 - Article 4 ............................................................................................................................................ 17 - Article 5 ............................................................................................................................................ 18 - Article 6 ............................................................................................................................................ 18 3. […] - Article 728-17 Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2016

[…] Article 695-31 ................................................................................................................................... 16 - Article 695-32 ................................................................................................................................... 17 - Article 695-33 ................................................................................................................................... 17 - Article 695-35 ................................................. […] .................................................................................. 17 - Article 695-36 ................................................................................................................................... 17 - Article […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-17.228, Inédit
Cassation partielle

[…] Et, à les supposés adoptés, aux motifs que « antérieurement à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui a modifié l'article 706-3, 3° du Code de procédure pénale, […] que la loi du 5 août 2013 porte diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ; que l'exposé des motifs de la loi vise les articles 16 et 17 du projet de loi : ces articles « adaptent la législation française à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à ISTANBUL, le 11 mai 2011 » ; qu'il est indiqué : « Enfin, […]

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  • Forclusion·
  • Souffrances endurées·
  • Mort·
  • Indemnisation de victimes·
  • Préjudice·
  • Victime d'infractions·
  • Commission·
  • Procédure pénale·
  • Union européenne·
  • Délai
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