LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 19 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 223-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-24-1
Commentaires • 2
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (art. 19) a introduit une nouvelle incrimination dans le but de lutter contre la provocation aux mutilations sexuelles, en créant un article 227-24-1 dans le Code pénal. […] Cet article prévoit en effet de punir le fait de faire à un mineur des offres et des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. […] Si la mutilation est acquise, ces personnes seront poursuivies pour violences ou pour complicité de violences ayant entraîné une mutilation, sur le fondement de l'article 222-9 du Code pénal.
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[…] Texte général : circonstance aggravante : Article […] Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. »
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