LOI n°2013-711 du 5 août 2013
Article 21 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48
II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : 26, est supprimée.
Commentaires • 8
- Article 30 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros. 5 - Article 31 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 21 (V) Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, […]
Lire la suite…