LOI n°2013-711 du 5 août 2013

Article 24 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 716-4, Art. 721-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 728-2, Art. 728-3

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L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 fixe les conditions dans lesquelles le détenu peut être autorisé à téléphoner. […]

2. Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…

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[…] mars 2013 - SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] .................................. 24 - Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 - SA Assistance […] [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] .............. 24 2. […] Partie législative Article 710 Article 712-5 Article 721-1 Article 721-2 Article […]

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