LOI n°2013-712 du 5 août 2013

Article 2 de la LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2012
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)	55,6
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)	42,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,3
Variation des dépôts de garantie	0,2
Variation d'autres besoins de trésorerie	0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012	89,2
Total du besoin de financement	188,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	177,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 11,2
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés	11,1
Autres ressources de trésorerie	12,8
Variation du solde du compte du Trésor	― 2,0
Total des ressources de financement	188,6

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