LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	7 août 2013
Dernière modification :	7 août 2013
Codes visés :	Code des juridictions financières, Livre des procédures fiscales

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

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Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2012	SOLDES PRÉVUS par la loi de programmation des finances publiques	ÉCART avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)	― 3,9	― 3,6	― 0,3
Solde conjoncturel (2)	― 0,8	― 0,8	0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	― 0,1	― 0,1	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	― 4,8	― 4,5	― 0,3

Article 1

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I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2012 est arrêté à la somme de ― 87 149 974 441,19 €.
II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		358 996 920 074,37
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts		90 559 027 204,01
Recettes fiscales nettes (a)		268 437 892 870,36
Recettes non fiscales (b)		14 109 662 855,91
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		282 547 555 726,27
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		74 635 235 421,91
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		207 912 320 304,36
Fonds de concours (f)		3 466 518 397,52
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		211 378 838 701,88
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	386 627 793 508,31
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	90 559 027 204,01
Montant net des dépenses (h)	296 068 766 304,30
Fonds de concours (i)	3 466 518 397,52
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	299 535 284 701,82
Total du budget général, y compris fonds de concours	299 535 284 701,82	211 378 838 701,88	― 88 156 445 999,94
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 040 088 373,02	2 040 088 373,02
Publications officielles et information administrative	210 746 065,54	210 746 065,54
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 250 834 438,56	2 250 834 438,56
Fonds de concours	23 216 247,00	23 216 247,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 274 050 685,56	2 274 050 685,56
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	69 260 353 036,60	68 986 401 488,23	― 273 951 548,37
Comptes de concours financiers	98 374 650 894,36	99 503 322 823,42	1 128 671 929,06
Comptes de commerce (solde)	― 82 975 678,43		82 975 678,43
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	― 68 775 499,63		68 775 499,63
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	167 483 252 752,90	168 489 724 311,65	1 006 471 558,75
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 87 149 974 441,19

Article 2

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Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2012
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)	55,6
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)	42,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,3
Variation des dépôts de garantie	0,2
Variation d'autres besoins de trésorerie	0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012	89,2
Total du besoin de financement	188,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	177,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 11,2
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés	11,1
Autres ressources de trésorerie	12,8
Variation du solde du compte du Trésor	― 2,0
Total des ressources de financement	188,6

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