LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (1)

élection ................... 29 - Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988 - Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62- 1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ... 29 3

Le Conseil interprète en effet de 2 Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (II). 3 Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d'avenir. 4 Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, […] complété ou affecté par la loi soumise à son contrôle. […] Ainsi, ont été regardés comme relevant de cette catégorie de lois en vigueur qui pouvaient être contrôlées à l'occasion d'une loi déférée : - le paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2001 fixant la rémunération du Président de la République, […]

Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi. de la loi relative à la sécurisation de l'emploi (JO du 16 juin). […] et de la fonction publique du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] Le projet de loi supprime cette attestation. […] de la loi modifiant la loi du 5 juillet 2011 concernant la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de leur prise en charge.