LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
Article 4 de la LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12
Commentaires • 6
Article L3211-2-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] Article L3212-4 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8 Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321122 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10. […] Considérant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées…
[…] Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] 4. Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ;
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Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Article 5 L'article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […]
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