LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
Article 10 de la LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-5
Commentaires • 7
Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Article 5 L'article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. […] Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Article L. 3213-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10 I.
Lire la suite…[…] aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321122 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, […] 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 32121. […] Article L3213-3 Modifié par LOI n ° 2013 - 869 du 27 septembre 2013 - art. 10 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées…
[…] Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] 9. Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ;
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Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. » ; 10 C. Autres dispositions 1. […] Article L. 3211-2-2 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, […]
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