Article 11 de la LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Article 5 L'article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […]

Article L3211-2-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.­Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706­135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] Article L3212-4 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8 Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211­2­2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, […]