LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 septembre 2013
Dernière modification : 30 septembre 2013
Code visé : Code de la santé publique

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1L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

On trouve les prémices avec les lois de cachets et à une époque plus contemporaine de la nôtre, avec la loi dite Esquirol du 30 juin 1838. Cette dernière posera les premières pierres de la psychiatrie moderne.

 

2Commentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Dans sa décision n° 2023-1040/1041 du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du paragraphe I de l'article L. 3222-5-1 du CSP, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 janvier 2022 précitée. […] Ils ont été progressivement renforcés par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 20117, puis par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 20138 et n° 2016-41 du 26 janvier 20169. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Article L. 3211-2-2 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Article L. 3211-3 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 22 février 2022, n° 22/00810

Irrecevabilité — 

[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;

 

2Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 novembre 2017, n° 17/06401

Confirmation — 

[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L 32 11 ' 12 '1, L 32 11 ' 12 '2 et L 32 12 ' 1 et suivants du code de la santé publique.

 

3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 6 avril 2021, n° 21/01927

Confirmation — 

[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-3, Art. L3211-12-5, Art. L3212-1, Art. L3222-1-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-11-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-4-1