LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 septembre 2013 |
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Dernière modification : | 30 septembre 2013 |
Code visé : | Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-4-1
On trouve les prémices avec les lois de cachets et à une époque plus contemporaine de la nôtre, avec la loi dite Esquirol du 30 juin 1838. Cette dernière posera les premières pierres de la psychiatrie moderne.