LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 29 (V)
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
Commentaires • 24
Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, […] soit comme mandataire. […] Il s'interroge particulièrement sur le fait de savoir si le maire doit alors pouvoir être considéré comme en situation d'empêchement et donc remplacé en faisant application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit prendre un arrêté de déport sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014. […]
Les articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoient que les personnes titulaires d'un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêts, […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes titulaires d'un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêts, défini comme
Lire la suite…Décisions • 26
[…] à cet égard, l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que " les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif () sont : () 11° les hydrogéologues () pour les missions réalisées au titre [ de l'] article R. 214-1 du code de l'environnement » ; l'EPTB Vienne est un organisme public chargé d'une mission de service public soumis au champ d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce qui l'oblige « à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts » et à garantir les principes de dignité, d'impartialité, […]
Lire la suite…- Vienne·
- Marchés publics·
- Justice administrative·
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts (). ». […] B doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 28 février 2024, n° 18/06410
[…] à concurrence de 50 %, à un emprunt de 1 000 000 euros que M. [I] et M. [V] projetaient de contracter en vue de reprendre la société Imprimerie [I] Claye Souilly, était entachée d'illégalité, […] les conditions de réalisation de l'emprunt ne conduisent pas la commune à méconnaître les règles prudentielles énoncées à l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales et qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 7 février 2011, […] 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l'article 5 du décret n° 2014- 90 du 31 janvier 2014 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
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[…] 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, […] où l'exercice d'une première activité par le juge risque de révéler « un préjugement de l'affaire de nature à entacher de partialité l'exercice » de son activité juridictionnelle22, par exemple lorsqu'il a été amené à connaître du litige dans une phase administrative préalable ou lorsqu'il a statué dans le cadre d'une procédure de référé sur un recours dont il doit examiner la 14 Introduits par les articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 15 Sur la distinction […] Le législateur en a tiré les conséquences à l'article 7 de l'ordonnance du 2 juin 2021 déjà citée, […]
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