Article 28 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

le quatrième alinéa du même paragraphe IV ; l'article 28 ; les c et d du 1° de l'article 57 ; l'article 134 ; […] font-family:Times;color:#000000;} --> * Le paragraphe I de l'article 25 crée, au sein du chapitre I er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, une nouvelle section 3 bis intitulée « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics », qui comprend trois sous-sections et des articles 18-1 à 18-10. […] * Le paragraphe II de l'article 25 crée un nouvel article 4 quinquies au sein de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : 12