LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 35 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 5
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27.
L'article 11 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ;
5° Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
II.-Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française.
III.-Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] D'une part, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 35, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (…) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales, applicable en vertu du I de l'article L. 2573-5 du même code : « (…) Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, […] à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, applicables en Polynésie française en vertu du I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 421952
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer.,, […] D'une part, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 35, dispose que : « Au sens de la présente loi, […]
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- B) office du juge en cas d'opposition d'intérêts·
- 2122-26 du cgct en cas d'opposition d'intérêts·
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[…] Article 8 I. – Au 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : « , d'une entreprise ou d'un organisme ». […] II. – Le I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » Article 9
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