LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 6 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa du présent article, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de toute personne mentionnée à l'article 4.
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, elle peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application de la présente loi.
Commentaires • 3
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique .............................................................................................................................. 24 - Article 21 .......................................................................................................................................... 25 C. […] NOTA : Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président - Article 7 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5 Font l'objet d'une publication les directives, […]
Lire la suite…[…] < […] délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier ; « - les délits prévus aux articles L. 113-1 du code électoral et 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; « - les délits prévus aux articles LO 135-1 du code électoral et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération […] sommes qui ont été versées à son collaborateur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II. - Après l'article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […] 6
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Commission·
- Vote·
- Marché réglementé·
- Information·
- Conflit d'intérêt·
- Téléconférence·
- Délibération·
- Secret·
- Décret
2. ARJEL, décision n°2014-036 portant adoption d'un nouveau règlement intérieur du Collège de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne
[…] Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […] Article 6.
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Commission·
- Vote·
- Marché réglementé·
- Information·
- Conflit d'intérêt·
- Téléconférence·
- Délibération·
- Secret·
- Décret