LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 21 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Enfin, les dispositions du II du nouvel article L. 2122-4-1-1 transposent fidèlement les dispositions du paragraphe 1 er de l'article 7 de la directive modifiée en prévoyant que les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, […] de préciser la notion de conflit d'intérêts en renvoyant par exemple aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vise « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] 21.
Lire la suite…- Transport ferroviaire·
- Matériel roulant·
- Service public·
- Contrat de services·
- Voyageur·
- Maintenance·
- Mobilité·
- Installation·
- Matériel·
- Public
2. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de…
[…] Enfin, les dispositions du II du nouvel article L. 2122-4-1-1 transposent fidèlement les dispositions du paragraphe 1 er de l'article 7 de la directive modifiée en prévoyant que les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, […] de préciser la notion de conflit d'intérêts en renvoyant par exemple aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vise « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] 21.
Lire la suite…- Transport ferroviaire·
- Matériel roulant·
- Service public·
- Contrat de services·
- Voyageur·
- Maintenance·
- Mobilité·
- Installation·
- Matériel·
- Public
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique .............................................................................................................................. 24 - Article 21 .......................................................................................................................................... 25 C. […] NOTA : Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président - Article 7 Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5 Font l'objet d'une publication les directives, […]
Lire la suite…