LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 22 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 10
Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à l'obligation :
1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
2° Le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement ;
3° Le président du Parlement européen, lorsqu'il s'agit d'un représentant français au Parlement européen ;
4° Le président de l'assemblée délibérante, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 ;
5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4°, 5°, 5° bis ou 8° du même I ;
6° Le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ainsi que l'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 6° dudit I ;
7° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l'organisme concerné, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° du même I ou au III de l'article 11.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Enfin, les dispositions du II du nouvel article L. 2122-4-1-1 transposent fidèlement les dispositions du paragraphe 1 er de l'article 7 de la directive modifiée en prévoyant que les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, […] de préciser la notion de conflit d'intérêts en renvoyant par exemple aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vise « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] 22
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[…] Enfin, les dispositions du II du nouvel article L. 2122-4-1-1 transposent fidèlement les dispositions du paragraphe 1 er de l'article 7 de la directive modifiée en prévoyant que les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, […] de préciser la notion de conflit d'intérêts en renvoyant par exemple aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vise « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] 22
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