LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 18-10 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
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deuxième partie) – puis élevée au niveau législatif pour figurer à l'actuel article L. 5132-1. 9 Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 10 Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. 11 Cet article, […] peines aggravées si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de certaines fonctions. 15 Article 222-34 du code pénal. 16 Article 222-35 du même code. 17 Article 222-36 du même code. 18 Article 222-37 du même code. 19 Article 222-39 du même code. 20 Dispositions regroupées dans le livre IV de la troisième partie du CSP aux articles L. 3411-1 à L. 3425-2 du CSP. 21 Article […] De même, […]
Lire la suite…; 10. […] Le premier alinéa de l'article 18-10 punit des mêmes peines le fait, pour un représentant d'intérêts que la Haute autorité a préalablement mis en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…
[…] - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […] - le second alinéa de l'article 18-10 de la loi du 11 octobre 2013 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 quinquies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ; les mots « , à l'exception du second alinéa de l'article 18-10, » figurant aux deuxième et septième alinéas du paragraphe IV de l'article 25 de la loi déférée ; le quatrième alinéa du même paragraphe IV ;
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des peines ; 10. […] Le premier alinéa de l'article 18-10 punit des mêmes peines le fait, pour un représentant d'intérêts que la Haute autorité a préalablement mis en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, […]
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