LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 18-9 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Commentaires • 7
[…] 18 - Article L. […] - Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines. […] L'article 18 […]
Lire la suite…........................ 9 - Article 131-22 ..................................................................................................................................... 9 - Article 131-23 ..................................................................................................................................... 9 - Article 131-24 ..................................................................................................................................... 9 3. […] des infractions et des peines qui leur sont attachées ; - Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […] 34. L'article 18-9 de la même loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de fournir en application de l'article 18-3. […]
Lire la suite…- Constitution·
- Sénateur·
- Assemblée parlementaire·
- Lanceur d'alerte·
- Député·
- Intérêt·
- Principe·
- Objectif·
- Accessibilité·
- Alerte
) Les dispositions de l'article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui confèrent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le pouvoir de procéder à une mise en demeure assortie de publicité, impliquent, […] qu'elle identifie le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3 ou 18-5 de cette loi auquel elle invite le représentant d'intérêt à se conformer à l'avenir….2) Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 prévoient que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 dont un dirigeant, un employé ou un membre entre en communication, à son initiative, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Autorités administratives indépendantes·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Procédure·
- Intérêt·
- Public·
- Délibération·
- Communication
3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2023, 474353, Inédit au recueil Lebon
[…] — les décisions contestées méconnaissent l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique en ce qu'elles lui attribuent la qualité de « représentant d'intérêts » au sens de cette disposition, alors que son activité ne vise ni à défendre des intérêts particuliers ou catégoriels, ni à influer de façon principale ou régulière sur une ou plusieurs décisions publiques ; […] — le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Intérêt·
- Groupe de réflexion·
- Urgence·
- Mise en demeure·
- Conseil d'etat·
- Public français·
- Répertoire·
- Légalité·
- Liberté d'expression
[…] de loyauté et de démocratie, la loi du 11 octobre 2013 a prévu, en ses art. 18-1 à 18-9, l'obligation pour les organismes représentants d'intérêts (donc de lobbying comme il ne faut pas dire) de déclarer à la HATVP leurs relations avec les pouvoirs publics lorsque son activité principale ou régulière est d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec « un certain nombre […] L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doit identifier le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3 ou 18-5 auxquelles elle invite le représentant d'intérêt à se conformer à l'avenir. […]
Lire la suite…