LOI n°2013-921 du 17 octobre 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4
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