LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2013 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1211-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1211-3
II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 octobre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin
La loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 a ouvert, dès la création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de soumettre à son avis une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. […] Par ailleurs, […]