Article 3 de la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1)

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/2013

Entrée en vigueur le 14 novembre 2013

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations.
II. ― Ce code regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Il détermine celles de ces règles qui sont applicables aux relations entre ces administrations et entre ces administrations et leurs agents. Il rassemble les règles générales relatives au régime des actes administratifs. Les règles codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. ― Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour :
1° Simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes, en les adaptant aux évolutions technologiques ;
2° Simplifier les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d'harmonisation et de sécurité juridique ;
3° Renforcer la participation du public à l'élaboration des actes administratifs ;
4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d'affecter des situations ou des projets en cours ;
5° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
6° Etendre les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, et adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
7° Rendre applicables à Mayotte les dispositions de nature législative ainsi codifiées issues des lois qui ne lui ont pas été rendues applicables.
IV. ― Ces ordonnances sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2013

Commentaires7


Me André Icard · consultation.avocat.fr · 30 juillet 2019

« Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception d'une faute personnelle, de prendre en charge la défense du militaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018396532&fastReqId=225948014&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943, Publié au recueil Lebon) ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

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SW Avocats · 2 octobre 2018

Cette codification des règles éparses est le résultat de l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 3 février 2016

[…] Article […] Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le code des relations entre le public et l'administration rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. […] cidTexte=JORFTEXT000028183023&categorieLien=cid">loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère chambre, 7 octobre 2020, 441747, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] – la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ; […] M. B… A… conteste, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2019 par laquelle le président de la 3 e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat, la conformité à la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont il résulte que ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, qui prévoient, respectivement, […]

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 novembre 2021, 455421, Inédit au recueil Lebon

[…] — la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 et l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; […] En ce qui concerne l'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles et le 3° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration :

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