LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013
Article 20 de la LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2013
Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)II.-Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14
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