LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013

Article 1 de la LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37

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1. Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 - dossier documentaire - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l’article 45-4 de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 août 2014

« - Article L. 558-46 (al.1) Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L. 68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ; 2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ; 3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 11 [entrant en vigueur au 1er janvier 2015] B. […]

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