LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013

Article 2 de la LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43

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