LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015
Code visé :	Code électoral

Commentaires • 20

1. Commentaire de la décision n°2023-5 RIP du 3 mai 2023, Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 mai 2023

Commentaire Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans Le 13 avril 2023, le Conseil constitutionnel a reçu du président du Sénat transmission de la proposition de loi, présentée en application de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. […]

2. Commentaire de la décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2023

Après la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité et la proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, il s'agissait de la quatrième initiative mettant en œuvre la procédure dite du référendum d'initiative partagée (RIP), instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, […]

3. Le RIP sur les retraites : boîte à outils ou boîte de Pandore ?Accès limité

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Décisions • 8

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019, M. Christian SAUTTER et autres

Rejet —

[…] la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ; la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ; la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 ; le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-7 RIP du 12 mars 2020, M. Gilbert BESSON

Rejet —

[…] le code pénal ; la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ; la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ; la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 ; le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-5 RIP du 12 mars 2020, M. David LIBEAU

Rejet —

[…] l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ; la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ; la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 ; le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.