Article 35 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-3-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 ter A
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Commentaires


1Les lanceurs d alertes en France (nouveau)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 26 décembre 2016

. […] à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. […] cidTexte=JORFTEXT000028278976&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000028278979">Article 35 de la loi du 6 décembre 2013

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2Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er novembre 2016

découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. […] cidTexte=JORFTEXT000028278976&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000028278979">Article 35 de la loi du 6 décembre 2013

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3Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Justice - Lanceur D'Alerte. Statut. Protection.
M. Philippe Martin · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

[…] qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes, et participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité (article 25 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière créant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article […] 6 ter A dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de procédure pénale). […] A cette occasion, […]

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1Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) - Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que la nullité ne peut être prononcée en l'absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, […] la nullité de ce licenciement ne peut être prononcée ; qu'en effet les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail résulte de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 35), […]

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  • Article 10·
  • Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Portée protection des droits de la personne·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Libertés fondamentales·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application·
  • Liberté de témoigner·
  • Liberté d'expression

2Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2014, n° 13/00225
Infirmation

[…] S'il en résulte que le licenciement de M. E-F ne peut être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la nullité de ce licenciement ne peut être prononcée. En effet les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail résultent de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 35), et n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement.

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  • Associations·
  • Temps plein·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Plainte·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Conseil d'administration·
  • Faute lourde
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