Article 36 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

[…] qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes, et participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité (article 25 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière créant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article […] 6 ter A dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de procédure pénale). […] A cette occasion, […]

Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes, et participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité (article 25 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière créant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, […]