LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 41 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L273 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L263-0 A
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
-Code des assurancesArt. L132-14
-Code de la mutualitéArt. L223-15
V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 12
Décisions • 7
[…] — surseoir à statuer dans l'attente de la réponse du Conseil Constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a formée, relative à la conformité de l'article 41 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière au droit constitutionnel de propriété et au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant les charges publiques,
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[…] 30 décembre 2004, modifié par l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le destinataire d'une opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire, l'opposition administrative emportant l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 16 octobre 2015, n° 14/84063
[…] — surseoir à statuer dans l'attente de la réponse du Conseil Constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle formait relativement à l'article 41 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 (…),
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