LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 43 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
-Code des douanesSct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 64
-Livre des procédures fiscalesArt. L103 B, Art. L38
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] « aux motifs que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 entrée en vigueur le 1 er février 2014 a institué un procureur de la République financier, qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une liste d'infractions précisément énumérées et que sont entre autres visés les délits de corruption, […]
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- Affaire de grande complexité·
- Compétence matérielle·
- Mise en mouvement·
- Ministère public·
- Action publique·
- Détermination·
- Ligne·
- Commission rogatoire·
- Interception
[…] « aux motifs que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 entrée en vigueur le 1 er février 2014 a institué un procureur de la République financier, qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une liste d'infractions précisément énumérées, […]
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- Convention européenne des droits de l'homme·
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- Droits de la défense·
- Portée avocat·
- Instruction·
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- Ligne
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 entrée en vigueur le 1 er février 2014 a institué un procureur de la République financier, qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une liste d'infractions précisément énumérées et que sont entre autres visés les délits de corruption, […]
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- Procédure pénale·
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- Article 64 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49 1. […]
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