Article 43 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 64
-Livre des procédures fiscales
Art. L103 B, Art. L38
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016, Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2016

- Article 64 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49 1. […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.206, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 entrée en vigueur le 1 er février 2014 a institué un procureur de la République financier, qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une liste d'infractions précisément énumérées et que sont entre autres visés les délits de corruption, […]

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  • Procureur de la république financier·
  • Affaire de grande complexité·
  • Compétence matérielle·
  • Mise en mouvement·
  • Ministère public·
  • Action publique·
  • Détermination·
  • Ligne·
  • Commission rogatoire·
  • Interception

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.205, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] « aux motifs que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 entrée en vigueur le 1 er février 2014 a institué un procureur de la République financier, qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une liste d'infractions précisément énumérées, […]

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  • Article 6·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Ecoutes téléphoniques·
  • Droits de la défense·
  • Portée avocat·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Ligne

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] « aux motifs que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 entrée en vigueur le 1 er février 2014 a institué un procureur de la République financier, qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement d'une liste d'infractions précisément énumérées et que sont entre autres visés les délits de corruption, […]

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  • Article 6, § 1·
  • Documents couverts par le secret du délibéré·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Droit à un procès équitable·
  • Indépendance des juges·
  • Saisie de documents·
  • Secret du délibéré·
  • Procédure pénale·
  • Détermination·
  • Perquisition
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