LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Article 49 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2016

- Article 64 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49 1. […]

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