LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 51 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2013
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L57 A
II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 4
alyoda.eu · 15 décembre 2020
[…] Contrôle fiscal, Vérification de comptabilité, Garanties accordées au contribuable, Article L.57 A du Livre des procédures fiscales, Conditions, Dépassement du seuil, Article 51 de la la loi n° […] 2013-1117 du 6 décembre 2013
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Contrôle fiscal, Vérification de comptabilité, Garanties accordées au contribuable, Article L.57 A du Livre des procédures fiscales, Conditions, Dépassement du seuil, Article 51 de la la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le dépassement du seuil fixé par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, au titre d'un seul exercice, prive le contribuable de la garantie prévue par cet article pour l'ensemble de la période vérifiée. […] Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 51 (V) ) : « I. - En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, […]
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