LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 59 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2013
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L188 A
II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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L. 188 A dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 – et applicable aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter du 8 décembre 2013). […]
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