Article 60 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

[…] sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, tome I, déposé le 21 février 2012. 2 Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988, portant incorporation du code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 3 Article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique […] et financière. 4 Article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. 5 Sous réserve de certaines exclusions : par exemple, lorsqu'est prononcée la majoration de 10 % spécialement prévue pour l'impôt sur le revenu par le paragraphe I de l'article 1758 A du CGI, […]

Évolution des dispositions contestées - Article 1731 bis (Version issue de la loi du 6 décembre 2013) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 60 2 1. […]