LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Affiner votre rechercheCommentaires
L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans le code de procédure pénale un article 2-23 qui prévoit que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code […] Le délit de favoritisme, […]
Lire la suite…Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du président de la République. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Jugement prononcé le : 21/01/2022 N° minute :1 […] des dispositions de l'article 2-23 du code de procédure pénale issues de l'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – ne saurait par suite se heurter auxdites dispositions (Crim. 1er décembre 2021, n° 20-85.593).
Lire la suite…- Sondage·
- Marchés publics·
- République·
- Cour des comptes·
- Sociétés·
- Politique·
- Cabinet·
- Commande·
- Contrats·
- Mise en concurrence
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 18-81.067, Publié au bulletin
[…] 2. Attendu que les dispositions critiquées de l'article1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, qui constitue le fondement des poursuites pénales pour des faits d'omission déclarative et détermine des sanctions pénales « indépendamment des sanctions fiscales applicables » et l'article 1728, 1, a. et b., du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005, qui prévoit des majorations de droits de 10% et de 40% en cas de manquement à l'obligation déclarative et a été mis en oeuvre par l'administration fiscale à l'encontre des requérants, sont applicables à la procédure ;
Lire la suite…- Articles 1728 et 1741·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Changement des circonstances de droit·
- Renvoi au conseil constitutionnel·
- Applicabilité au litige·
- Code général des impôts·
- Droit pénal fiscal·
- Caractère sérieux·
- Conseil constitutionnel·
- Fraude fiscale
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations visées au présent article. […] III. Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 5000 F à 100000 F. Article 98 – I tel que modifié par la loi n° 90-614 1. […] Russie, no 68443/01, § 46, 9 juin 2005) et que l'ingérence en cause était prévue par la loi, au sens de sa jurisprudence. 92. […]
Lire la suite…