Article 1 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019, M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mai 2019

Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations visées au présent article. […] III. ­ Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89­935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 5000 F à 100000 F. ­ Article 98 – I tel que modifié par la loi n° 90-614 1. […] Russie, no 68443/01, § 46, 9 juin 2005) et que l'ingérence en cause était prévue par la loi, au sens de sa jurisprudence. 92. […]

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2Arrêt De La Cour De Cassation Du 19 Décembre 2012 Suite Au Pourvoi Formé Par L'Association Anticor
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 février 2016

L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans le code de procédure pénale un article 2-23 qui prévoit que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code […] Le délit de favoritisme, […]

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3Arrêt De La Cour De Cassation Du 19 Décembre 2012 Suite Au Pourvoi Formé Par L'Association Anticor
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 novembre 2015

Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du président de la République. […]

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1Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2022, n° 1
Confirmation

[…] Jugement prononcé le : 21/01/2022 N° minute :1 […] des dispositions de l'article 2-23 du code de procédure pénale issues de l'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – ne saurait par suite se heurter auxdites dispositions (Crim. 1er décembre 2021, n° 20-85.593).

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 18-81.067, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] 2. Attendu que les dispositions critiquées de l'article1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, qui constitue le fondement des poursuites pénales pour des faits d'omission déclarative et détermine des sanctions pénales « indépendamment des sanctions fiscales applicables » et l'article 1728, 1, a. et b., du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005, qui prévoit des majorations de droits de 10% et de 40% en cas de manquement à l'obligation déclarative et a été mis en oeuvre par l'administration fiscale à l'encontre des requérants, sont applicables à la procédure ;

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  • Articles 1728 et 1741·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Changement des circonstances de droit·
  • Renvoi au conseil constitutionnel·
  • Applicabilité au litige·
  • Code général des impôts·
  • Droit pénal fiscal·
  • Caractère sérieux·
  • Conseil constitutionnel·
  • Fraude fiscale
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