LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Commentaires • 13
Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du président de la République. […]
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[…] Jugement prononcé le : 21/01/2022 N° minute :1 […] des dispositions de l'article 2-23 du code de procédure pénale issues de l'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – ne saurait par suite se heurter auxdites dispositions (Crim. 1er décembre 2021, n° 20-85.593).
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts dans ses rédactions, d'une part, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, Mme Helen S. [Registre public des trusts]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M me Helen S., par M es Stéphanie Auféril, Marine Dupas et Stanislas Pannetier, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-591 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations visées au présent article. […] III. Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 5000 F à 100000 F. Article 98 – I tel que modifié par la loi n° 90-614 1. […] Russie, no 68443/01, § 46, 9 juin 2005) et que l'ingérence en cause était prévue par la loi, au sens de sa jurisprudence. 92. […]
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