LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Article 3 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2013

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021,Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

Considérant que, pour le surplus, l'article 44 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] et de l'article L. 313–8 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le 35 cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34. […] Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Article 138 [ratification] 8. […]

2. /tmp/tmpe5wt76pc

Cc · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2013

Les députés et les sénateurs contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 13, 15, 22, 92, 96, 97, 98, 100 et 106. […]

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