LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 11 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AB
Commentaires • 30
.. 10 - Article 344 G septies ......................................................................................................................... 11 - Article 344 G octies .......................................................................................................................... 12 2. […] L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code précité a été précédemment déposée. La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code précité. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. 11
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Une attention particulière doit être portée aux décisions récentes du Conseil d'Etat (décision n° 400913 du 22 juillet 2016) et du Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016) ayant conduit à l'annulation du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui avait également institué un registre public des trusts recensant, entre autres, le nom du constituant du trust et le nom des bénéficiaires, pour atteinte au droit au respect de la vie privée.
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[…] européenne ARs droits AR l'homme, l'article 11 AR la Déclaration universelle ARs droits AR l'homme, l'article 9 AR la Déclaration ARs droits AR l'homme et du citoyen et le III AR l'article préliminaire du coAR AR procédure pénale alors qu'il appartenait d'abord au tribunal AR se prononcer sur les éléments apportés par la pDPrsuite pDPr dire s'ils pDPvaient avoir force AR preuve et qu'en se dispensant AR cet examen, les premiers juges ont transféré la charge AR la preuve au prévenu.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2016, 400913
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M me B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1649 AB du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. […]
Lire la suite…- Qpc soulevée devant le juge des référés du Conseil d'État·
- Qpc soulevée devant le juge du référé-suspension (art·
- B) obligation d'examiner la qpc dans les autres cas·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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Il est vrai que la proposition de loi ne compte qu'un article unique. Les moyens d'inconstitutionnalité développés par le secrétaire général du gouvernement sont ainsi rapidement écartés. […] Le champ de l'article 11 Le Conseil affirme d'abord que la proposition de loi entre bien dans le champ de l'article 11 de la Constitution, qui énonce que peut être soumis à référendum tout projet de loi portant "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services […] Musique Etienne Nicolas Mehul, paroles Marie Joseph Chénier, 1794 Georges Thill et l'Orchestre de la Garde républicaine, 1931 L'absence de promulgation
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