Article 11 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AB
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Commentaires


1RIP : "Le peuple souverain s'avance"
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 11 mai 2019

Il est vrai que la proposition de loi ne compte qu'un article unique. Les moyens d'inconstitutionnalité développés par le secrétaire général du gouvernement sont ainsi rapidement écartés. […] Le champ de l'article 11 Le Conseil affirme d'abord que la proposition de loi entre bien dans le champ de l'article 11 de la Constitution, qui énonce que peut être soumis à référendum tout projet de loi portant "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services […] Musique Etienne Nicolas Mehul, paroles Marie Joseph Chénier, 1794 Georges Thill et l'Orchestre de la Garde républicaine, 1931 L'absence de promulgation

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2Trusts : l'amende proportionnelle en cas de non déclaration contraire à la Constitution
www.legifiscal.fr · 22 mars 2017

Pour mieux lutter contre ces pratiques, l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a prévu l'instauration d'un registre public des trusts (site internet) générant des conséquences fiscales sur le territoire français (environ 16.000 trusts concernés). […] Même si le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, l'article 1649 AB du CGI maintient l'obligation pour tout administrateur de trust ayant son domicile fiscal en France de déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trusts]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mars 2017

.. 10 - Article 344 G septies ......................................................................................................................... 11 - Article 344 G octies .......................................................................................................................... 12 2. […] L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code précité a été précédemment déposée. […]

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1Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2016, 400913
Annulation

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M me B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1649 AB du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. […]

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  • Qpc soulevée devant le juge des référés du Conseil d'État·
  • Qpc soulevée devant le juge du référé-suspension (art·
  • B) obligation d'examiner la qpc dans les autres cas·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Référé suspension (art·
  • 521-1 du cja)·
  • Existence·
  • Procédure

2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020, Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la…

[…] La proposition de loi, présentée en application de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris a été la première à faire l'objet de la procédure dite du référendum d'initiative partagée (RIP).

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