LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 15 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
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descartes-avocats.com · 9 septembre 2022
resize=300%2C160&ssl=1" alt="" width="300" height="160">Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pris en application de l'article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l'art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et […]
Lire la suite…Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 25 août 2021
Décision • 0
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resize=300%2C160&ssl=1" alt="" width="300" height="160">Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pris en application de l'article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l'art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et […]
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