Article 16 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

[…] A cela, la défenderesse objecte que l'article L.10-0 AA du livre des procédures fiscales a été validé par le conseil constitutionnel, que la chambre criminelle de la cour de cassation a déclaré recevables ces mêmes pièces par arrêt du 27 novembre 2013, que cette décision n'est pas contredite par celle de la chambre commerciale du 31 janvier 2012, afférente aux perquisitions opérées sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales. […]

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] L'article L 50 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable ait regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieures. » Ainsi que le soutient l'administration fiscale M. V… a toujours soutenu, […]