LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 19 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A bis
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Sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ............................................................................................................. 19 - Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, Époux B. ......................................................... 19 1. […] - Article 1736 (en vigueur le 6 décembre 2013) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.19 5 I.-1. […]
Lire la suite…NOTA : (1) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : Article 14 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi - Article 1736 (en vigueur le 6 décembre 2013) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.19 7 I.-1. […] -Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. […]
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Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ...................... 8 - Article 3 .............................................................................................................................................. 8 - Article 1768 bis tel que modifié par l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 ..................... 8 4. […] - Article 1768 bis tel que modifié par l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 1. […]
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