LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 20 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. 1734, Art. 1770 undecies
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 10
-10-20-40 au II § 360 et suiv. […] -10-20 au I-A § 10 et suiv. […] -40-10-20 au I-A § 10 et suiv. […] Remarque : Les conditions d'application des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI sont précisées aux BOI-CF-INF-10-20-10 et BOI-CF-INF-10-20-20.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent, une telle circonstance n'empêche pas l'administration de mettre en évidence des schémas de fraude sans aide extérieure.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Contrôle fiscal·
- Rectification·
- Généralités·
- Société de gestion·
- Contribuable
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent, une telle circonstance n'empêche pas l'administration de mettre en évidence des schémas de fraude sans aide extérieure.
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02576, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent, une telle circonstance n'empêche pas l'administration de mettre en évidence des schémas de fraude sans aide extérieure.
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[…] abrogé Article L. 83 C Article L. 83 D Article L. 83 E Article L. 84 - Exclu par l'article L. 114- 20 Article L. 84 A - Exclu par l'article L. 114- 20 Article L. 84 B Article L. 84 C […] par l'article L. 114- 20 Article L. 96 CA Article […]
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