LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Article 22 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L160-9

- Code de la mutualité
Sct. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L223-29

- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-23-2

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