Article 30 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Code de commerce ......................................................................................................... 30 ­ Article L. 241­3 ................................................................................................................................. 30 ­ Article L. 441­9 ................................................................................................................................. 30 D. […] Conformément au IV de l'article 62 de la loi n° 2022­1726 du 30 décembre 2022, […]

Considérant qu'il résulte des termes du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, conformément au principe du respect des droits de la défense, […] qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 bis I, aucune amende ne peut être infligée à raison de faits remontant à plus d'un an ; 30. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi n'est pas contraire aux principes de valeur constitutionnelle régissant le prononcé d'une sanction ; […]